Conditions générales de vente et d'utilisation

Version en vigueur au 3 novembre 2026.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service Dictech, édité par l'éditeur de Dictech identifié dans les mentions légales (l'« Éditeur »). Elles sont acceptées par une case à cocher avant tout paiement ; la version acceptée et sa date sont conservées avec l'abonnement.

1. Objet et clients concernés

Dictech est un logiciel en ligne (SaaS) qui permet aux entreprises d'intervention (artisans, techniciens, maintenance…) de rédiger, faire valider, signer et archiver des comptes rendus d'intervention à partir de la dictée de leurs techniciens. Le service est exclusivement destiné aux professionnels, agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). Il n'est pas proposé aux consommateurs.

2. Description du service

• Dictée vocale ou saisie de l'intervention par le technicien, et rédaction automatique d'un compte rendu structuré par un modèle d'intelligence artificielle (voir article 10).
• Relecture, correction et validation du compte rendu par le technicien ; signature du client sur place ; le compte rendu validé est figé et horodaté, avec une empreinte numérique (SHA-256).
• Espace gérant : suivi de l'équipe et des interventions, gestion des accès des techniciens, informations légales de l'entreprise reprises sur les comptes rendus, export des interventions au format CSV.

Les fonctionnalités sont identiques dans toutes les offres ; seul le nombre de techniciens actifs varie.

3. Comptes et accès

Le compte du gérant est créé juste après la souscription, avec l'adresse e-mail utilisée pour le paiement. Le gérant génère pour chaque technicien une clé d'accès à usage unique ; le technicien crée ensuite son propre compte (e-mail et mot de passe). Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants et des clés, des accès qu'il attribue et de leur révocation (départ d'un salarié, perte d'une clé…).

4. Offres et prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) : c'est le montant final payé par le Client, sans aucun supplément. [À compléter : si vous êtes en franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; si vous êtes assujetti : « Ils incluent la TVA au taux en vigueur »] L'Éditeur peut faire évoluer ses prix ; tout changement est notifié au Client au moins 30 jours avant de s'appliquer, et le Client peut résilier avant cette date.

5. Essai gratuit

Chaque nouvelle souscription commence par un essai gratuit de 7 jours, avec toutes les fonctionnalités. Un moyen de paiement est enregistré, mais aucun prélèvement n'a lieu pendant l'essai. Si le Client résilie avant la fin de l'essai, il ne paie rien. À défaut, l'abonnement payant démarre automatiquement à la fin de l'essai.

6. Paiement et factures

L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe. Il se renouvelle chaque mois par tacite reconduction, jusqu'à sa résiliation. Les factures sont accessibles depuis l'espace gérant (« Abonnement » → « Factures et moyen de paiement »).

En cas de paiement échoué, l'espace passe en lecture seule jusqu'à régularisation (les comptes rendus restent consultables et exportables). Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7. Changement d'offre

Le Client peut changer d'offre à tout moment depuis l'espace gérant (« Abonnement »). Le changement est immédiat et facturé au prorata du temps restant sur la période en cours. Une offre inférieure n'est possible que si le nombre de techniciens actifs ne dépasse pas sa limite.

8. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment, en ligne et en quelques clics : espace gérant → « Abonnement » → « Résilier mon abonnement » → « Confirmer la résiliation ». La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours (ou à la fin de l'essai gratuit) ; aucun prélèvement n'a lieu ensuite et le Client garde l'accès complet jusqu'à cette date. Il peut annuler sa résiliation tant qu'elle n'a pas pris effet.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client (impayé persistant, usage illicite ou frauduleux du service), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas d'atteinte à la sécurité du service.

9. Remboursement et droit de rétractation

Les périodes mensuelles commencées sont dues et ne sont pas remboursées, l'essai gratuit permettant au Client de tester le service sans frais. Un remboursement reste dû lorsque la loi l'impose, ou au prorata en cas d'indisponibilité prolongée du service imputable à l'Éditeur.

Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas, sauf si le Client emploie cinq salariés au plus et que le contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation). Dans ce cas, il dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, en écrivant à contact@dictech.fr ; les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard 14 jours après sa demande.

10. Intelligence artificielle et responsabilité du contenu

La rédaction automatique utilise un modèle d'intelligence artificielle (Claude, développé par Anthropic) accessible via le service AI Gateway de Netlify. Un texte généré peut comporter des erreurs ou des omissions : chaque compte rendu doit être relu, corrigé si nécessaire et validé par le technicien, qui coche une case de relecture avant validation. Le compte rendu validé est un document du Client, qui en assume le contenu vis-à-vis de ses propres clients. L'Éditeur n'utilise pas les données du Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

11. Obligations du Client

• Renseigner des informations légales exactes et à jour : elles sont reproduites sur les comptes rendus et engagent le Client. Les mentions proposées par Dictech sont une aide ; leur vérification relève du Client et de ses conseils.
• Utiliser le service conformément à la loi et à sa destination, sans tenter d'en compromettre la sécurité.
• Informer ses propres clients du traitement de leurs données (le pied de page des comptes rendus contient une mention à cet effet) et disposer d'une base légale pour ce traitement.

12. Disponibilité et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents des prestataires techniques (hébergement, paiement, intelligence artificielle). Il s'agit d'une obligation de moyens. Le support est assuré par e-mail : contact@dictech.fr.

13. Responsabilité

L'Éditeur n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive. Il n'est pas responsable du contenu des comptes rendus validés par le Client, ni des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image).

14. Données personnelles

Pour les données de ses propres clients et techniciens (contenu des comptes rendus, adresses d'intervention, signatures…), le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance, qui fait partie des présentes CGV. Pour les données du compte et de la facturation, l'Éditeur est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.

15. Réversibilité et fin du contrat

À tout moment, et en particulier avant la fin de l'abonnement, le Client peut exporter ses interventions au format CSV et imprimer ou enregistrer en PDF chaque compte rendu. Après la fin de l'abonnement, l'espace reste consultable en lecture seule, puis les données sont supprimées dans le délai indiqué dans la politique de confidentialité.

16. Propriété intellectuelle

L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit personnel et non exclusif d'utiliser le service. Le Client reste propriétaire de ses contenus (informations, comptes rendus, logo) et autorise l'Éditeur à les héberger et à les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service.

17. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les CGV. Le Client est informé par e-mail ou dans l'espace gérant au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur ; s'il refuse la nouvelle version, il peut résilier son abonnement avant cette date.

18. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable (écrire à contact@dictech.fr). À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; si les deux parties sont commerçantes, il relève du tribunal de commerce de [À compléter : ville du siège de l'éditeur].